Arrêté du 20 octobre 1977 portant institution d'une avance remboursable relative aux logements neufs chauffés à l'électricité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 1977 |
Le présent arrêté s'applique à la mise à disposition de l'énergie électrique aux logements compris dans des bâtiments d'habitation nouveaux tels que définis par l'article 1er du décret susvisé du 14 juin 1969 et dont l'installation de chauffage fonctionne à l'électricité pour au moins la moitié de sa puissance.
Le maître d'ouvrage d'un ou plusieurs logements définis à l'article 1er doit verser au distributeur d'électricité appelé à alimenter ce ou ces logements une avance lorsque la mise sous tension du branchement direct au réseau ou de la colonne montante a lieu à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Toutefois les maîtres d'ouvrage des logements dont le permis de construire a été délivré avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel sont exonérés du versement de l'avance dans la mesure où la mise sous tension intervient avant le 1er août 1978.
Toutefois les maîtres d'ouvrage des logements dont le permis de construire a été délivré avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel sont exonérés du versement de l'avance dans la mesure où la mise sous tension intervient avant le 1er août 1978.
L'avance est versée préalablement à la mise sous tension du branchement direct au réseau ou de la colonne montante alimentant le logement.