Arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la limitation de durée des autorisations de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 1994 |
Le ministre de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5233 à R. 5238 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels en date du 11 juin 1976,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5233 à R. 5238 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels en date du 11 juin 1976,
La durée des autorisations individuelles de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales est limitée à cinq ans à compter de la mise en service de l'installation après contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les autorisations sont renouvelables dans les mêmes conditions.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, PIERRE DENOIX.
Le directeur général de la santé, PIERRE DENOIX.