Arrêté du 5 juillet 1976
Article 1 de l'Arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la limitation de durée des autorisations de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1976
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Version01/01/1994
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Version21/07/1994
Entrée en vigueur le 21 juillet 1994
Modifié par : Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 22 (Ab) JORF 21 juillet 1994
La durée des autorisations individuelles de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales est limitée à cinq ans à compter de la mise en service de l'installation après contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les autorisations sont renouvelables dans les mêmes conditions.
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