Arrêté du 3 octobre 1977
Article 3 de l'Arrêté du 3 octobre 1977 relatif à la réception C.E.E. (communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants en provenance des moteurs à allumage commandé *à essence*
Chronologie des versions de l'article
Version25/10/1977
Entrée en vigueur le 25 octobre 1977
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive n° 70/220/C.E.E. susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
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