Arrêté du 20 juillet 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels communaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 août 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 1976 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret modifié n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux, notamment les articles 102 et 105 ( devenus les articles R.[**] 353-27 et R.[**]353-30 du code des communes.
Vu l'avis de la commission paritaire de la protection contre l'incendie ;
Vu l'avis du ministre de (1) Modifié par arrêté du 27 janvier 1986 (J.O. du 30 janvier 1986).
l'économie et des finances,
En raison de la nature particulière de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, les sapeurs-pompiers professionnels communaux peuvent percevoir une indemnité dite " Indemnité de feu ".
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er janvier 1976.
Fait à Paris, le 20 juillet 1976.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
C. GÉRONDEAU
X qui était capitaine professionnel de sapeurs pompiers, chef du centre de secours principal au district urbain d'Arras, a été, par arrêté du 26 octobre 1981 du président de ce district placé en position de détachement auprès du […] ET TERRITOIRES D'OUTRE MER. […]