Arrêté du 20 juillet 1977
Article 1 de l'Arrêté du 20 juillet 1977 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles neufs à usage d'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1977
Entrée en vigueur le 5 août 1977
Le présent arrêté s'applique aux bâtiments d'habitation tels que définis à l'article 1er (2. alinéa) du décret du 14 juin 1969 susvisé, dont l'installation de chauffage fonctionne sans électricité ou à l'électricité pour moins de la moitié de sa puissance.
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