Arrêté du 18 juillet 1979 RELATIF A L'AJUSTEMENT PORTUAIRE DE LA CONTRIBUTION PATRONALE VERSEE A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 1979 |
Vu la loi du 6 septembre 1947 sur l'organisation du travail de manutention dans les ports,
Vu le livre V (parties législative et réglementaire) du code des ports maritimes, notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-5,
Lorsque dans un port, dont l'effectif réel des dockers professionnels est au 1er janvier d'une année civile égale ou supérieur à 1.000, le pourcentage de chômage observé pendant cette année civile est supérieur ou inférieur d'un point ou plus à 15, le taux de la contribution imposée aux employeurs de ce port sera affecté d'une majoration de 5 p. 100 par point de chômage, si le pourcentage observé est supérieur à 15 et d'une réduction de 5 p. 100 par point de chômage si le pourcentage observé est inférieur à 15.
Lorsque dans un port, dont l'effectif réel des dockers professionnels est au 1er janvier d'une année civile inférieur à 1.000, le pourcentage de chômage observé pendant cette année civile est supérieur ou inférieur d'un point ou plus à 25, le taux de la contribution imposée aux employeurs de ce port sera affecté d'une majoration de 2,5 p. 100 par point de chômage si le pourcentage observé est supérieur à 25 et d'une réduction de 2,5 p. 100 par point de chômage si le pourcentage observé est inférieur à 25.
Les majorations et les réductions applicables en vertu des alinéas précédents ne pourront pas dépasser 50 p. 100. Elles entreront en vigueur le 1er août 1979.
Lorsque dans un port, dont l'effectif réel des dockers professionnels est au 1er janvier d'une année civile inférieur à 1.000, le pourcentage de chômage observé pendant cette année civile est supérieur ou inférieur d'un point ou plus à 25, le taux de la contribution imposée aux employeurs de ce port sera affecté d'une majoration de 2,5 p. 100 par point de chômage si le pourcentage observé est supérieur à 25 et d'une réduction de 2,5 p. 100 par point de chômage si le pourcentage observé est inférieur à 25.
Les majorations et les réductions applicables en vertu des alinéas précédents ne pourront pas dépasser 50 p. 100. Elles entreront en vigueur le 1er août 1979.
Les pourcentages de chômage à prendre en compte dans chaque port pour l'application de l'article 1er ci-dessus sont donnés par la formule :
p = (Vc/Vc + Vt (k/3h20mn)) x 100 avec p pourcentage de chômage ; Vc le nombre de vacations chômées dans le port pendant l'année ; Vt le nombre de vacations travaillées dans le port pendant l'année considérée ; k durée (exprimée en heures et minutes) d'une vacation normale dans le port considéré.
p = (Vc/Vc + Vt (k/3h20mn)) x 100 avec p pourcentage de chômage ; Vc le nombre de vacations chômées dans le port pendant l'année ; Vt le nombre de vacations travaillées dans le port pendant l'année considérée ; k durée (exprimée en heures et minutes) d'une vacation normale dans le port considéré.
Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1981 :
- les majorations et les réductions applicables du 1er août 1979 au 31 décembre 1980 sont calculées à partir du pourcentage de chômage observé pendant cette période. Elles sont fixées au tiers des valeurs résultant des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
- les majorations et les réductions applicables pour l'année 1981 sont fixées aux deux tiers de ces mêmes valeurs.
- les majorations et les réductions applicables du 1er août 1979 au 31 décembre 1980 sont calculées à partir du pourcentage de chômage observé pendant cette période. Elles sont fixées au tiers des valeurs résultant des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
- les majorations et les réductions applicables pour l'année 1981 sont fixées aux deux tiers de ces mêmes valeurs.
MINISTRE DES TRANSPORTS : J. LE THEULE.
MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.
MINISTRE DE L'ECONOMIE : R. MONORY.
MINISTRE DU BUDGET : M. PAPON.
MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.
MINISTRE DE L'ECONOMIE : R. MONORY.
MINISTRE DU BUDGET : M. PAPON.