Arrêté du 6 octobre 1978
Article 1 de l'Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à la protection de l'Ecole nationale de l'aviation civile
contre les risques d'incendie et de panique.
Chronologie des versions de l'article
Version28/10/1978
Entrée en vigueur le 28 octobre 1978
Dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, le préfet assure l'application des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public situés dans l'emprise des aérodromes ou installations définis à l'article R. 213-1 du même code.
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