Arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2021 |
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notemment son article 1er ;
Vu l'avis émis par la commission de coordination de la documentation administrative,
Arrêtent :
A l'exception des directions dont les actes sont publiés aux bulletins officiels mentionnés aux lignes 2 à 7 du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les directions et services d'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que les organismes placés sous leur tutelle publient les actes administratifs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers :
1° Les arrêtés et décisions, non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ;
2° Les instructions, circulaires, notes et réponses, non publiées au Journal officiel de la République française, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, à l'exception des circulaires et instructions ministérielles publiées sur un site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les instructions et circulaires qui émanent des organismes placés sous la tutelle des ministères économiques et financiers ne sont pas publiées dans ce bulletin lorsque ces organismes ont fait le choix de leur transcription sur un registre tenu à la disposition du public en application de l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris,
Le ministre de l'économie, RENE MONORY
Le ministre du budget, MAURICE PAPON
[…] – le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; – le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ; – l'arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalit […] és de publication et de consultation des documents administratifs ; – l'arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie ; – l'arrêté du 10 septembre 2012 du Premier ministre relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts ;