Arrêté du 2 août 1977 instituant une prime de technicité particulière applicable aux gardes-chasse de l'office national de la chasse.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 9 août 1977
Dernière modification : 9 août 1977

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Versions du texte

Article 1
Une prime de technicité est accordée aux gardes-chasse. Elle est attribuée, après avis du supérieur hiérarchique du garde, par le directeur de l'office national de la chasse pour les gardes des réserves et des brigades mobiles et par les présidents des fédérations départementales des chasseurs pour les gardes affectés auprès des fédérations. Le taux moyen de la prime est de 9 p. 100 du traitement brut du garde considéré.