Arrêté du 4 décembre 1984 fixant les modalités de rattachement au budget de l'Etat par voie de fonds de concours de la participation des organismes du régime général de sécurité sociale au financement des dépenses afférentes aux élections des membres de leurs conseils d'administration.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 1984 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, notamment l'article 30 ;
Vu le décret n° 83-564 du 30 juin 1983 pris pour l'application de l'article 30 de ladite loi, et notamment son article 5.
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, notamment l'article 30 ;
Vu le décret n° 83-564 du 30 juin 1983 pris pour l'application de l'article 30 de ladite loi, et notamment son article 5.
La participation versée par les organismes du régime général de sécurité sociale au titre des dépenses afférentes aux élections de leurs conseils d'administration est rattachée par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et solidarité nationale et répartie ainsi :
- huit millions de francs au chapitre 44-73 : Encouragement à la formation ouvrière et subventions diverses, de la section III, section Travail - Emploi ;
- le solde de la participation au chapitre 34-02 : Matériel, de la section I, section commune.
- huit millions de francs au chapitre 44-73 : Encouragement à la formation ouvrière et subventions diverses, de la section III, section Travail - Emploi ;
- le solde de la participation au chapitre 34-02 : Matériel, de la section I, section commune.
L'arrêté du 23 décembre 1983 fixant les modalités de rattachement au budget de l'Etat par voie de fonds de concours de la participation des organismes de sécurité sociale au financement des dépenses afférentes aux élections des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.