Arrêté du 4 décembre 1984
Article 2 de l'Arrêté du 4 décembre 1984 fixant les modalités de rattachement au budget de l'Etat par voie de fonds de concours de la participation des organismes du régime général de sécurité sociale au financement des dépenses afférentes aux élections des membres de leurs conseils d'administration.
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1984
Entrée en vigueur le 9 décembre 1984
L'arrêté du 23 décembre 1983 fixant les modalités de rattachement au budget de l'Etat par voie de fonds de concours de la participation des organismes de sécurité sociale au financement des dépenses afférentes aux élections des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.
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