Arrêté du 30 novembre 1984 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales institué par le décret n° 78-351 du 14 mars 1978
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 1984 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VIII, titre 1er, article L. 663-11 ;
Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, et notamment les articles 12 et 13 ;
Vu le décret n° 78-351 du 14 mars 1978 modifié instituant un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1978 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales institué par le décret n° 78-351 du 14 mars 1978 ;
Vu les délibérations du Conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales en date des 22 septembre 1983, 14 février et 10 juillet 1984,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VIII, titre 1er, article L. 663-11 ;
Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, et notamment les articles 12 et 13 ;
Vu le décret n° 78-351 du 14 mars 1978 modifié instituant un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1978 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales institué par le décret n° 78-351 du 14 mars 1978 ;
Vu les délibérations du Conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales en date des 22 septembre 1983, 14 février et 10 juillet 1984,
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales (art. 7, 10, 17, 19, 20).
Les modifications des articles 7 et 10 précités du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales prennent effet au 1er juillet 1984.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Georgina DUFOIX
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Michel CREPEAU
Georgina DUFOIX
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Michel CREPEAU