Arrêté du 22 octobre 1984 relatif à l'attribution d'une indemnité journalière spéciale aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 1990 |
Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 813 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière du 29 mai 1984.
Vu l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière du 29 mai 1984.
Une indemnité journalière spéciale peut être attribuée aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Le taux de cette indemnité est fixé à 17 F par journée de travail effectif. Elle est cumulable avec l'i ndemnité de 1re catégorie dont peuvent bénéficier ces agents en application de l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1981 susvisé.