Arrêté du 4 décembre 1989 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1989

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 5 décembre 1989
Dernière modification : 5 décembre 1989

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article L. 127 du code des postes et télécommunications, modifié par l'article 13 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ;

Vu les articles R. 88, R. 89 et R. 90 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières,
Article 1
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant de 1 400 millions de francs représentés par des obligations P.T.T.
Cet emprunt comportera deux tranches :
- une tranche à taux fixe de 1 milliard de francs, d'une durée de huit ans ;
- une tranche à taux variable de 400 millions de francs, d'une durée de huit ans.
Article 2
Les obligations seront émises en coupures de 2 000 F de valeur nominale pour l'emprunt à taux fixe et de 20 000 F de valeur nominale pour l'emprunt à taux variables.
Les obligations de la première tranche seront émises à 99 p. 100 du nominal, soit 1 980 F par obligation, et celles de la tranche à taux variable à 100,60 p. 100 du nominal, soit 20 120 F par obligation.
Elles seront émises jouissance du 11 décembre 1989 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. L'intérêt sera payable le 11 décembre de chaque année.
Article 3
Les obligations de la tranche à taux fixe rapporteront un intérêt annuel de 9,20 p. 100, soit 184 F par obligation.
Les obligations de la tranche à taux variable bénéficieront d'un taux d'intérêt variable égal au taux de rendement d'un placement mensuel renouvelé chaque fin de mois à intérêts composés pendant les douze mois de novembre à octobre précédant chaque échéance, le taux de référence pour le calcul des intérêts mensuels étant égal à la moyenne arithmétique des taux journaliers du T.I.O.P. (taux interbancaire offert à Paris) en francs français à un mois, publiés durant le mois concerné, en appliquant aux jours sans marché le dernier taux appliqué.
Ce calcul sera effectué en tenant compte du nombre de jours exact des différents mois en cause et d'une année de 360 jours.
Le taux d'intérêt résultant de la capitalisation sera minoré d'une marge de 0,10 p. 100.