Arrêté du 29 octobre 1984
Article 1 de l'Arrêté du 29 octobre 1984 fixant le prix d'achat des betteraves de distillerie, des alcools de betterave, mélasse et divers du contingent et hors contingent pour la campagne 1983-1984.
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Version29/11/1984
Entrée en vigueur le 29 novembre 1984
Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1984-1985 :
1° De leurs déficits de production de la campagne 1982-1983 par rapport à leurs contingents de base sur le solde disponible après exercice de ce droit au cours de la campagne 1983-1984, en application de l'arrêté du 5 janvier 1984.
2° De leurs déficits de production de la campagne 1983-1984 par rapport à leurs contingents de base.
1° De leurs déficits de production de la campagne 1982-1983 par rapport à leurs contingents de base sur le solde disponible après exercice de ce droit au cours de la campagne 1983-1984, en application de l'arrêté du 5 janvier 1984.
2° De leurs déficits de production de la campagne 1983-1984 par rapport à leurs contingents de base.
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