Arrêté du 4 novembre 1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 novembre 1987 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez ;
La commission de la privatisation entendue, conformément à l'article 3, alinéa 9, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,
La date limite d'échange des certificats d'investissement privilégiés de la Compagnie financière de Suez contre des actions ordinaires de celle-ci est reportée au 16 novembre 1987.
ÉDOUARD BALLADUR.