Arrêté du 30 novembre 1989 relatif au paiement des impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre 1989
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 1989 |
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu les articles 1663 et 1761 du code général des impôts ;
Vu l'article 207 quater A de l'annexe IV audit code,
Les dispositions de l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts ne s'appliquent pas au paiement des impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre 1989.
Le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL CHARASSE