Arrêté du 30 novembre 1989
Article 1 de l'Arrêté du 30 novembre 1989 relatif au paiement des impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre 1989
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/1989
Entrée en vigueur le 6 décembre 1989
Les dispositions de l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts ne s'appliquent pas au paiement des impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre 1989.
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