Arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagéesAbrogé

Les méthodes de référence pour la réalisation des analyses effectuées en application des articles 12 et 14-2 du décret du 7 avril 1981 modifié susvisé sont celles citées dans l'annexe du présent arrêté.

Lorsque le laboratoire utilise une méthode autre que celle de référence, le directeur du laboratoire doit s'assurer qu'elle conduit à des résultats équivalents ou comparables à ceux obtenus avec la méthode de référence.

Lorsqu'il est fait application des articles 3 et 14-1 du décret du 7 avril 1981 modifié susvisé, le préfet transmet un dossier technique au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Ce dossier doit être transmis immédiatement après la prise de décision de dérogation en précisant les motifs et les délais.
Après examen du dossier, le ministre chargé de la santé l'adresse au secrétariat général des affaires européennes, pour information de la Commission des communautés européennes, via la représentation permanente de la France auprès de la Communauté européenne.