Arrêté du 31 décembre 1991
Article 4 de l'Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990.
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1992
Entrée en vigueur le 9 janvier 1992
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 171 086 403 F
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 20 090 581 F
Banque de France : 23 054 838 F
Etablissement national des invalides de la marine : 1 284 900 F
Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
249 012 F
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 171 086 403 F
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 20 090 581 F
Banque de France : 23 054 838 F
Etablissement national des invalides de la marine : 1 284 900 F
Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
249 012 F
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