Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 1992 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, article L. 162-38 ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1, L. 51-3 du code de la santé publique relatif aux transports sanitaires privés, modifié par le décret n° 79-80 du 25 février 1979 ;
Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U. ;
Vu le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés,
Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.
Ces tarifs sont obtenus en majorant de 4 p. 100 à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les tarifs tels qu'ils résultent de l'arrêté du 24 janvier 1990.
Ces tarifs sont obtenus en majorant de 4 p. 100 à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les tarifs tels qu'ils résultent de l'arrêté du 24 janvier 1990.
Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
Zone A : 236,70 F ;
Zone B : 229,95 F ;
Zone C : 219,00 F ;
Zone D : 212,50 F.
Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
Le tarif kilométrique maximum s'élève à 10,25 F (10,45 F en Corse).
Le tarif réduit s'élève à 8,20 F (8,35 F en Corse).
Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 24 janvier 1990 peuvent être majorés de 4 p. 100.
Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 245,30 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Zone A : 236,70 F ;
Zone B : 229,95 F ;
Zone C : 219,00 F ;
Zone D : 212,50 F.
Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
Le tarif kilométrique maximum s'élève à 10,25 F (10,45 F en Corse).
Le tarif réduit s'élève à 8,20 F (8,35 F en Corse).
Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 24 janvier 1990 peuvent être majorés de 4 p. 100.
Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 245,30 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié, définies en annexe III, s'appliquent au prix de la course établi selon les dispositions précédentes.