Arrêté du 23 décembre 1988 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de l'aménagement du territoire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 1989 |
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 697, 721, 1465, 1466, 1469 nonies, 1727 et 1756, les articles 310 HB bis à 310 HB septies de l'annexe II, les articles 265, 266, 322 G à 322 L de l'annexe III ;
Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1982 portant création d'un comité interministériel des aides à la localisation des activités ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire et de l'amélioration des structures des entreprises, et notamment son article 12 codifié à l'article 170 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts,
L'article 170 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
" Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts :
" 1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
" - pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;
" - pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
" - pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution est décidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, modifié par l'article 4 du décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 ;
" - pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre.
" 2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement. "
" Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts :
" 1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
" - pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;
" - pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
" - pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution est décidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, modifié par l'article 4 du décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 ;
" - pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre.
" 2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement. "
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL CHARASSE