Arrêté du 31 décembre 1990 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires P.T.T. et aux bons d'épargne P.T.T. émis avant le 31 décembre 1990
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 janvier 1991 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article L. 127 du code des postes et télécommunications, modifié par l'article 13 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ;
Vu l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953, modifié par l'article 47 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications,
Le service en intérêts, amortissement, primes, commissions, frais et accessoires des emprunts obligataires et des bons d'épargne P.T.T. émis avant le 31 décembre 1990 en vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, en application de l'article L. 127 du code des postes et télécommunications susvisé, et transférés à La Poste en application de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est garanti inconditionnellement par l'Etat.
PIERRE BÉRÉGOVOY.