Article 3 de l'Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société Radio-France.

La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits qu'il s'agisse des activités confiées à la société Radio-France créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit elle-même assurer au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 1982, aux termes de l'article ci-dessus.