Arrêté du 30 août 1984 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatif

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 1984
Dernière modification : 15 janvier 1993

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 73-916 du 24 septembre 1973 relatif à l'application aux organismes du régime général de sécurité sociale des dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale issues de l'article 74 de la loi de finances pour 1972, et notamment l'article 6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 1

Sont dits limitatifs les comptes budgétaires pour lesquels toute modification du montant des crédits inscrits au budget relève de la compétence budgétaire du conseil d'administration.

Article 2
Lors du vote des divers budgets que chaque organisme du régime général de sécurité sociale est tenu d'établir, le conseil d'administration fixe la nomenclature des comptes auxquels il entend donner un caractère limitatif.
Article 3

Les comptes budgétaires présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre :

1° Au titre des dépenses de fonctionnement : le montant total des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget hors comptes évaluatifs.

Les comptes principaux, les comptes subdivisionnaires et les sous-comptes suivants :


60. Achats.


61. Services extérieurs.

6111. Sociétés mutualistes.

6112. Correspondants.


62. Autres services extérieurs.

621. Personnel extérieur à l'organisme.

622. Rémunération d'intermédiaires et honoraires.

624. Transport de biens et transports collectifs du personnel.

625. Déplacements, missions et réceptions.

628. Divers.


64. Charges de personnel.

6411. Salaires et assimilés.

64111. Salaires convention collective.

64112. Salaires personnel contractuel de droit privé.

64115. Vacations.


6413. Primes et gratifications diverses.

641387. Part personnalisable de la rémunération des agents de direction.


641418. Autres indemnités et avantages divers.


65. Charges techniques et autres charges de gestion courante.

653. Conseils et assemblées.

2° Au titre des opérations en capital :

Le montant total des crédits inscrits au budget des opérations en capital :


0221. Immobilisations corporelles.

02213. Constructions.

02214. Constructions sur sol d'autrui.

02215. Installations techniques, matériels et outillages.

02218. Autres immobilisations corporelles.

022181. Installations générales agencements et aménagements divers.

022182. Matériel de transport.

022183. Matériel de bureau et informatique.

022184. Mobilier.

02274. Prêts.