Arrêté du 16 novembre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission et du jury prévus par le titre IV de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 1982 |
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 précitée ;
Vu les propositions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du premier président de la Cour des comptes,
Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 précitée ;
Vu les propositions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du premier président de la Cour des comptes,
La commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargée de proposer au Président de la République des candidats à une nomination en qualité de président de chambre régionale des comptes est composée ainsi qu'il suit :
Le premier président de la Cour des comptes, président ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ;
MM. Eckert et Bougon, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
M. Berthe, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Le jury prévu à l'article 29 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargé d'établir les listes d'aptitude aux nominations dans les grades du corps des membres des chambres régionales des comptes est composé ainsi qu'il suit :
M. Humbert, président de chambre à la Cour des comptes, président ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
MM. Dulcire et Brajoux, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
M. Reymond de Gentile, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Humbert, président de chambre à la Cour des comptes, président ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
MM. Dulcire et Brajoux, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
M. Reymond de Gentile, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Le secrétariat de la commission et du jury cités aux articles 1er et 2 du présent arrêté est assuré par la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.