Arrêté du 5 novembre 1984 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 1984 |
Le ministre de l'agriculture,
Vu l'article 2, alinéas 1 à 6, de la loi du 16 mars 1943 modifiée ;
Vu l'article 1234-22 du code rural ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1983 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Sur la proposition du directeur des affaires sociales,
Vu l'article 2, alinéas 1 à 6, de la loi du 16 mars 1943 modifiée ;
Vu l'article 1234-22 du code rural ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1983 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Sur la proposition du directeur des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires sociales :
Le directeur adjoint, J. LENOIR.
Par empêchement du directeur des affaires sociales :
Le directeur adjoint, J. LENOIR.