Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1983.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 février 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 1984 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;
Vu l'article 87 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;
Vu l'article 285 de l'annexe I du code général des Impôts ;
Vu le décret n° 54-778 du 28 juillet 1954 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines modifié et complété par les décrets n° 57-1434 du 31 décembre 1957, n° 59-1574 du 31 décembre 1959 et n° 61-1549 du 30 décembre 1961 ;
Vu l'arrêté du 5 août 1982 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1982 ;
Vu l'avis conforme du conseil général des mines,
Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;
Vu l'article 87 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;
Vu l'article 285 de l'annexe I du code général des Impôts ;
Vu le décret n° 54-778 du 28 juillet 1954 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines modifié et complété par les décrets n° 57-1434 du 31 décembre 1957, n° 59-1574 du 31 décembre 1959 et n° 61-1549 du 30 décembre 1961 ;
Vu l'arrêté du 5 août 1982 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1982 ;
Vu l'avis conforme du conseil général des mines,
Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrements, de dégrèvements et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.
*TARIFS* :
Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1983 sont fixés ainsi qu'il suit :
CHARBON (tonne nette extraite)
Redevance communale : 3,53 F.
Redevance départementale : 1,71 F.
Redevance totale : 5,24 F.
LIGNITE d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (tonne nette livrée)
Redevance communale : 1,35 F.
Redevance départementale : 0,265 F.
Redevance totale : 1,615 F.
LIGNITE d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (tonne nette livrée)
Redevance communale : 0,329 F.
Redevance départementale : 0,071.9 F.
Redevance totale : 0,400.9 F.
GAZ naturel (1.000 m3 extraits à 1 bar et 15°C)
Redevance communale : 4,23 F.
Redevance départementale : 5,34 F.
Redevance totale : 9,57 F.
PETROLE brut (tonne nette extraite)
Redevance communale : 14,40 F.
Redevance départementale : 18,70 F.
Redevance totale : 33,10 F.
ESSENCE de dégazolinage (tonne nette livrée)
Redevance communale : 11,90 F.
Redevance départementale : 9,09 F.
Redevance totale : 20,99 F.
BUTANE (tonne nette livrée)
Redevance communale : 13,20 F.
Redevance départementale : 10,20 F.
Redevance totale : 23,40 F.
PROPANE (tonne nette livrée)
Redevance communale : 13,20 F.
Redevance départementale : 10,20 F.
Redevance totale : 23,40 F.
CALCAIRES ET GRES bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) (tonne nette livrée)
Redevance communale : 2,27 F.
Redevance départementale : 0,454 F.
Redevance totale : 2,724 F.
SCHISTES carbobitumineux, schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) (tonne nette livrée)
Redevance communale : 0,076.3 F.
Redevance départementale : 0,015.5 F.
Redevance totale : 0,091.8 F.
PYRITES de fer (tonne nette livrée)
Redevance communale : 0,763 F.
Redevance départementale : 0,155 F.
Redevance totale : 0,918 F.
AUTRES MINERAIS DE SOUFRE (Tonne de soufre contenu)
Redevance communale : 3,80 F.
Redevance départementale : 2,91 F.
Redevance totale : 6,71 F.
MINERAIS DE FER (Tonne nette livrée)
Redevance communale : 0,519 F.
Redevance départementale : 0,108 F.
Redevance totale : 0,627 F.
MINERAIS D'URANIUM (Kilogramme d'uranium contenu)
Redevance communale : 4,47 F.
Redevance départementale : 0,898 F.
Redevance totale : 5,368 F.
MINERAIS D'ANTIMOINE (Tonne d'antimoine contenu)
Redevance communale : 18,30 F.
Redevance départementale : 3,67 F.
Redevance totale : 21,97 F.
MINERAIS DE PLOMB (Tonne de plomb contenu)
Redevance communale : 9,46 F.
Redevance départementale : 1,83 F.
Redevance totale : 11,29 F.
MINERAIS DE ZINC (Tonne de zinc contenu)
Redevance communale : 7,63 F.
Redevance départementale : 1,55 F.
Redevance totale : 9,18 F.
MINERAIS DE TUNGSTENE (Tonne de WO3 contenu)
Redevance communale : 205 F.
Redevance départementale : 40,60 F.
Redevance totale : 245,60 F.
MINERAIS ARGENTIFERES (Kilogramme d'argent contenu)
Redevance communale : 3,75 F.
Redevance départementale : 0,749 F.
Redevance totale : 4,499 F.
MINERAIS AURIFERES (Kilogramme d'or contenu)
Redevance communale : 110 F.
Redevance départementale : 21,70 F.
Redevance totale : 131,70 F.
MINERAIS D'ETAIN (Tonne d'étain contenu)
Redevance communale : 183 F.
Redevance départementale : 36,70 F.
Redevance totale : 219,70 F.
MINERAIS DE CUIVRE (Tonne de cuivre contenu)
Redevance communale : 29,60 F.
Redevance départementale : 5,87 F.
Redevance totale : 35,47 F.
MINERAIS D'ARSENIC (Tonne d'arsenic contenu)
Redevance communale : 1,02 F.
Redevance départementale : 0,205 F.
Redevance totale : 1,225 F.
MINERAIS DE BISMUTH (Tonne de bismuth contenu)
Redevance communale : 88,70 F.
Redevance départementale : 18,10 F.
Redevance totale : 106,80 F.
MINERAIS DE MANGANESE (Tonne de manganèse contenu)
Redevance communale : 5,60 F.
Redevance départementale : 1,15 F.
Redevance totale : 6,75 F.
MINERAIS DE MOLYBDENE (Tonne de molybdène contenu)
Redevance communale : 373 F.
Redevance départementale : 76,30 F.
Redevance totale : 449,30 F.
MINERAIS DE LITHIUM (Tonne de Li2O contenu)
Redevance communale : 76,30 F.
Redevance départementale : 15,50 F.
Redevance totale : 91,80 F.
SELS DE POTASSIUM (Tonne de K2O contenu)
Redevance communale : 4 F.
Redevance départementale : 0,801 F.
Redevance totale : 4,801 F.
CHLORURE DE SODIUM :
SEL extrait par abattage (Tonne nette livrée)
Redevance communale : 1,10 F.
Redevance départementale : 0,222 F.
Redevance totale : 1,322 F.
CHLORURE DE SODIUM :
SEL Extrait en dissolution par sondage ;
a) Livré raffiné (Tonne nette livrée)
Redevance communale : 0,663 F.
Redevance départementale : 0,131 F.
Redevance totale : 0,794 F.
CHLORURE DE SODIUM :
SEL Extrait en dissolution par sondage ;
b) Livré en dissolution (Tonne de NaCl contenu)
Redevance communale : 0,222 F.
Redevance départementale : 0,042.8 F.
Redevance totale : 0,264.8 F.
BAUXITE (Tonne nette livrée)
Redevance communale : 0,885 F.
Redevance départementale : 0,177 F.
Redevance totale : 1,062 F.
FLUORINE (Tonne nette livrée)
Redevance communale : 1,16 F.
Redevance départementale : 0,232 F.
Redevance totale : 1,392 F.
CHARBON (tonne nette extraite)
Redevance communale : 3,53 F.
Redevance départementale : 1,71 F.
Redevance totale : 5,24 F.
LIGNITE d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (tonne nette livrée)
Redevance communale : 1,35 F.
Redevance départementale : 0,265 F.
Redevance totale : 1,615 F.
LIGNITE d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (tonne nette livrée)
Redevance communale : 0,329 F.
Redevance départementale : 0,071.9 F.
Redevance totale : 0,400.9 F.
GAZ naturel (1.000 m3 extraits à 1 bar et 15°C)
Redevance communale : 4,23 F.
Redevance départementale : 5,34 F.
Redevance totale : 9,57 F.
PETROLE brut (tonne nette extraite)
Redevance communale : 14,40 F.
Redevance départementale : 18,70 F.
Redevance totale : 33,10 F.
ESSENCE de dégazolinage (tonne nette livrée)
Redevance communale : 11,90 F.
Redevance départementale : 9,09 F.
Redevance totale : 20,99 F.
BUTANE (tonne nette livrée)
Redevance communale : 13,20 F.
Redevance départementale : 10,20 F.
Redevance totale : 23,40 F.
PROPANE (tonne nette livrée)
Redevance communale : 13,20 F.
Redevance départementale : 10,20 F.
Redevance totale : 23,40 F.
CALCAIRES ET GRES bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) (tonne nette livrée)
Redevance communale : 2,27 F.
Redevance départementale : 0,454 F.
Redevance totale : 2,724 F.
SCHISTES carbobitumineux, schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) (tonne nette livrée)
Redevance communale : 0,076.3 F.
Redevance départementale : 0,015.5 F.
Redevance totale : 0,091.8 F.
PYRITES de fer (tonne nette livrée)
Redevance communale : 0,763 F.
Redevance départementale : 0,155 F.
Redevance totale : 0,918 F.
AUTRES MINERAIS DE SOUFRE (Tonne de soufre contenu)
Redevance communale : 3,80 F.
Redevance départementale : 2,91 F.
Redevance totale : 6,71 F.
MINERAIS DE FER (Tonne nette livrée)
Redevance communale : 0,519 F.
Redevance départementale : 0,108 F.
Redevance totale : 0,627 F.
MINERAIS D'URANIUM (Kilogramme d'uranium contenu)
Redevance communale : 4,47 F.
Redevance départementale : 0,898 F.
Redevance totale : 5,368 F.
MINERAIS D'ANTIMOINE (Tonne d'antimoine contenu)
Redevance communale : 18,30 F.
Redevance départementale : 3,67 F.
Redevance totale : 21,97 F.
MINERAIS DE PLOMB (Tonne de plomb contenu)
Redevance communale : 9,46 F.
Redevance départementale : 1,83 F.
Redevance totale : 11,29 F.
MINERAIS DE ZINC (Tonne de zinc contenu)
Redevance communale : 7,63 F.
Redevance départementale : 1,55 F.
Redevance totale : 9,18 F.
MINERAIS DE TUNGSTENE (Tonne de WO3 contenu)
Redevance communale : 205 F.
Redevance départementale : 40,60 F.
Redevance totale : 245,60 F.
MINERAIS ARGENTIFERES (Kilogramme d'argent contenu)
Redevance communale : 3,75 F.
Redevance départementale : 0,749 F.
Redevance totale : 4,499 F.
MINERAIS AURIFERES (Kilogramme d'or contenu)
Redevance communale : 110 F.
Redevance départementale : 21,70 F.
Redevance totale : 131,70 F.
MINERAIS D'ETAIN (Tonne d'étain contenu)
Redevance communale : 183 F.
Redevance départementale : 36,70 F.
Redevance totale : 219,70 F.
MINERAIS DE CUIVRE (Tonne de cuivre contenu)
Redevance communale : 29,60 F.
Redevance départementale : 5,87 F.
Redevance totale : 35,47 F.
MINERAIS D'ARSENIC (Tonne d'arsenic contenu)
Redevance communale : 1,02 F.
Redevance départementale : 0,205 F.
Redevance totale : 1,225 F.
MINERAIS DE BISMUTH (Tonne de bismuth contenu)
Redevance communale : 88,70 F.
Redevance départementale : 18,10 F.
Redevance totale : 106,80 F.
MINERAIS DE MANGANESE (Tonne de manganèse contenu)
Redevance communale : 5,60 F.
Redevance départementale : 1,15 F.
Redevance totale : 6,75 F.
MINERAIS DE MOLYBDENE (Tonne de molybdène contenu)
Redevance communale : 373 F.
Redevance départementale : 76,30 F.
Redevance totale : 449,30 F.
MINERAIS DE LITHIUM (Tonne de Li2O contenu)
Redevance communale : 76,30 F.
Redevance départementale : 15,50 F.
Redevance totale : 91,80 F.
SELS DE POTASSIUM (Tonne de K2O contenu)
Redevance communale : 4 F.
Redevance départementale : 0,801 F.
Redevance totale : 4,801 F.
CHLORURE DE SODIUM :
SEL extrait par abattage (Tonne nette livrée)
Redevance communale : 1,10 F.
Redevance départementale : 0,222 F.
Redevance totale : 1,322 F.
CHLORURE DE SODIUM :
SEL Extrait en dissolution par sondage ;
a) Livré raffiné (Tonne nette livrée)
Redevance communale : 0,663 F.
Redevance départementale : 0,131 F.
Redevance totale : 0,794 F.
CHLORURE DE SODIUM :
SEL Extrait en dissolution par sondage ;
b) Livré en dissolution (Tonne de NaCl contenu)
Redevance communale : 0,222 F.
Redevance départementale : 0,042.8 F.
Redevance totale : 0,264.8 F.
BAUXITE (Tonne nette livrée)
Redevance communale : 0,885 F.
Redevance départementale : 0,177 F.
Redevance totale : 1,062 F.
FLUORINE (Tonne nette livrée)
Redevance communale : 1,16 F.
Redevance départementale : 0,232 F.
Redevance totale : 1,392 F.