Arrêté du 21 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	8 décembre 1989
Dernière modification :	8 décembre 1989

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu les articles R. 127, R. 128 et R. 129 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1960 modifié instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
P. GRAFF