Arrêté du 21 novembre 1989
Article 2 de l'Arrêté du 21 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/1989
Entrée en vigueur le 8 décembre 1989
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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