Arrêté du 31 décembre 1986 relatif au contrôle des caisses régionales d'assurance maladie.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 janvier 1987 |
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 215-1 et D. 215-1 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 86-512 du 15 mars 1986 fixant les circonscriptions des caisses régionales d'assurance maladie ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Dans les cas où le contrôle des caisses régionales d'assurance maladie est exercé par les préfets de région, le contrôle de chaque caisse régionale d'assurance maladie est de la compétence du préfet de la région dans laquelle la caisse a son siège.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. MERCEREAU
Le directeur de la sécurité sociale,
F. MERCEREAU
[…] Plan Séguin dit de rationalisation des dépenses d'assurance maladie. […] Le mécanisme de la 26ème maladie (la 26ème maladie ne correspond pas à une pathologie définie, mais à des conditions particulières d'attribution de l'exonération) permettait aux assurés de bénéficier d'une prise en charge à 100% dès que la dépense restant à leur charge dépassait 80F/mois ou 480F/6 mois ; (décret 86-1377 du 31 décembre 1986, JO du 1er janvier 1987 - arrêté du 31 décembre 1986, JO du 1er janvier 1987). […]