Arrêté du 31 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 1986 relatif au contrôle des caisses régionales d'assurance maladie.
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/1987
Entrée en vigueur le 14 janvier 1987
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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