Arrêté du 7 décembre 1987 relatif à la durée et au champ de l'expérimentation du règlement des marchés publics par lettre de change-relevé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,
Vu le décret n° 87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics, et notamment ses articles 17 et 18,
Les services de l'Etat autorisés à prévoir dans leurs marchés le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par le décret susvisé sont désignés ci-après.
Pour le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation :
-la direction du personnel et des services généraux, la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction de la comptabilité publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour leurs marchés d'ordonnateurs principaux assignés sur le payeur général du Trésor ;
-la direction générale des impôts, pour ses marchés assignés sur le payeur général du Trésor et sur les trésoriers-payeurs généraux d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, des Yvelines et du Val-d'Oise.
Pour le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports :
-l' institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-les directions départementales de l'équipement des départements précités.
Dans chaque département visé au précédent alinéa, un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département fixera la liste des collectivités territoriales et des établissements publics locaux participant à l'expérimentation.
Toutefois, cette dernière date pourra être reportée par arrêté des ministres concernés par l'expérimentation sans pouvoir être postérieure au 31 décembre 1989.