Arrêté du 7 décembre 1987
Article 3 de l'Arrêté du 7 décembre 1987 relatif à la durée et au champ de l'expérimentation du règlement des marchés publics par lettre de change-relevé
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1987
>
Version27/04/1989
Entrée en vigueur le 27 avril 1989
Modifié par : Arrêté 1989-04-27 art. 1 JORF 27 avril 1989
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics participant à l'expérimentation peuvent prévoir le règlement par lettre de change-relevé, conformément au décret susvisé, dans les marchés dont l'exécution débutera après le 1er janvier 1988 et qui auront été notifiés au titulaire avant le 31 décembre 1989.
Toutefois, cette dernière date pourra être reportée par arrêté des ministres concernés par l'expérimentation sans pouvoir être postérieure au 31 décembre 1989.
Toutefois, cette dernière date pourra être reportée par arrêté des ministres concernés par l'expérimentation sans pouvoir être postérieure au 31 décembre 1989.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.