Arrêté du 26 novembre 1987
Article 2 de l'Arrêté du 26 novembre 1987 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1987
Entrée en vigueur le 9 décembre 1987
Avant la première échéance, les caisses de base adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant, pour chaque mensualité, le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements. En cas de modifications de ces prélèvements un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.
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