Arrêté du 14 décembre 1989 modifiant et complétant l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression soumis à une directive particulière du Conseil des communautés européennes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 28 décembre 1989
Dernière modification : 28 décembre 1989
Directive transposée :

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Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 87-404 C.E.E. du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression soumis à une directive particulière du Conseil des communautés européennes ;

Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression ; Sur proposition du directeur général de l'industrie,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'industrie :
L'ingénieur général des mines,
A.-C. LACOSTE.