Arrêté du 22 juillet 1988
Article 3 de l'Arrêté du 22 juillet 1988 relatif au plan comptable notarial
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1988
Entrée en vigueur le 31 juillet 1988
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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