Arrêté du 22 juillet 1988
Article 2 de l'Arrêté du 22 juillet 1988 relatif au plan comptable notarial
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1988
Entrée en vigueur le 31 juillet 1988
L'arrêté du 2 janvier 1978 relatif à la normalisation comptable dans les études de notaire est abrogé. Les sociétés civiles professionnelles de notaires et les notaires tenant une comptabilité en partie double qui ont appliqué le plan comptable prévu par cet arrêté doivent se mettre en conformité avec le plan comptable prévu par le présent arrêté au plus tard le 1er janvier 1990.
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