Arrêté du 24 février 1987
Article 1 de l'Arrêté du 24 février 1987 relatif au tarif de cession du plasma destiné au fractionnement
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/1987
Entrée en vigueur le 7 mars 1987
Le présent arrêté fixe les définitions et le tarif, au litre, des différents plasmas collectés par les établissements de transfusion sanguine et cédés par eux aux centres de fractionnement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.