Arrêté du 17 décembre 1987
Article 1 de l'Arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1987
>
Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Il est créé à l'Agence nationale pour l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé G.I.D.E. (Gestion informatisée du demandeur d'emploi) dont l'objet, consigné dans la convention A.N.P.E. - U.N.E.D.I.C. en date du 25 juillet 1983, est :
- d'enregistrer et de mettre à jour la demande d'emploi des personnes à la recherche d'un emploi qui ont requis les services de l'A.N.P.E. ;
- de transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage les informations qui sont nécessaires à l'exécution de leurs missions ;
- de permettre la mise à jour du fichier national de statistiques du marché du travail.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.