Arrêté du 17 décembre 1987
Article 3 de l'Arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1987
Entrée en vigueur le 22 décembre 1987
Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage compétentes territorialement sont destinataires de l'ensemble de ces informations.
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