Arrêté du 27 octobre 1988
Article 3 de l'Arrêté du 27 octobre 1988 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1989
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.