Arrêté du 24 novembre 1988 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " M.A.R.S. " dont l'objet est l'archivage de spécimens de signatures en vue de leur vérification par les centres de chèques postaux

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis tacite n° 106 543 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable le 10 octobre 1988,