Arrêté du 13 décembre 1991
Article 1 de l'Arrêté du 13 décembre 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1992 pour les obligations à taux variable décembre 1983 TRA (code Sicovam 10018)
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1991
Entrée en vigueur le 18 décembre 1991
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1990 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,093 14 p. 100.
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