Arrêté du 7 octobre 1991
Article 2 de l'Arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 1991
Modifié par : Arrêté du 18 août 1992 - art. 2, v. init.
Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à douze semaines les médicaments contenant les substances à propriétés anxiolytiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses et à des concentrations non exonérées figurant à la deuxième partie de l'annexe du présent arrêté.
Le conditionnement extérieur de ces médicaments doit comporter la mention : "Ce médicament ne peut être prescrit pour une durée supérieure à douze semaines".
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 novembre 2022, n° 20/01676
[…] La caisse, au visa des articles 1 et 2 d'un arrêté du 7 octobre 1991, lui reproche au contraire d'avoir méconnu la réglementation en : […]
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