Arrêté du 14 mai 1986 fixant certaines modalités d'établissement de l'indemnité de changement de résidence prévue aux articles 24 et 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 août 2020 |
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget, et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidenceà l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif,
Arrêtent :
Le coût des transports visés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé est déterminé par la formule suivante :
C = 0, 55 A × D × P
dans laquelle :
C est le coût du transport exprimé en euros ;
A est le coût moyen au kilomètre, exprimé en euros, de la tonne transportée par fret aérien sur les liaisons intraeuropéennes, déterminé conformément à l'article 3 ci-dessous ;
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route, y compris les distances parcourues en empruntant des liaisons maritimes ;
P est le poids en tonnes des droits de l'agent établi conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.
En ce qui concerne les trajets limités à l'Europe, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux trajets en provenance et à destination de l'un des pays ou territoires suivants :
Europe continentale
Albanie.
Allemagne.
Andorre.
Autriche.
Belgique.
Biélorussie.
Bosnie-Herzégovine.
Bulgarie.
Croatie.
Danemark.
Espagne.
Estonie.
France.
Grèce.
Hongrie.
Italie.
Kosovo.
Lettonie.
Liechtenstein.
Lituanie.
Luxembourg.
Macédoine du Nord.
Moldavie.
Monaco.
Monténégro.
Pays-Bas.
Pologne.
Portugal.
République tchèque.
Roumanie.
Russie (partie située à l'ouest du 40e méridien uniquement).
Saint-Marin.
Serbie.
Slovaquie.
Slovénie.
Suisse.
Ukraine.
Vatican.
Iles Britanniques
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Iles Anglo-Normandes.
Scandinavie
Finlande.
Norvège.
Suède.
Le coût moyen au kilomètre de la tonne transportée par fret aérien est fixé par calcul de la moyenne des tarifs pratiqués pour le transport d'une tonne type, au départ de Paris, vers les capitales des pays visés à l'article 2 ci-dessus et situées à plus de 1200 kilomètres de distance sectionnelle de Paris.