Arrêté du 3 novembre 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à l'homologation des rampes spéciales de signalisation et des signaux sonores des véhicules prioritaires
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 2015 |
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 10-5, R. 21, R. 28, R. 35, R. 42, R. 43-6, R. 92 (5°), R. 95, R. 96, R. 175 et R. 181 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs de signalisation des véhicules d'intervention urgente, et notamment son article 4 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté et fixant les conditions d'homologation :
- des rampes spéciales de signalisation (avec ou sans incorporation de signaux sonores) ;
- des signaux sonores
destinés aux véhicules bénéficiant de la priorité de passage en application de l'article R. 28 du code de la route.
Le laboratoire technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, Linas, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est agréé pour procéder aux essais des avertisseurs lumineux prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Le laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est agréé pour procéder aux essais des avertisseurs lumineux prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Les dispositifs sonores spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus, mis en vente à dater du 1er juillet 1988, devront être conformes à un type agréé.