Arrêté du 5 novembre 1987 relatif à la rémunération des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 1987 |
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 35 (10°), 49 et 51 ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique ;
Vu le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité,
En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme est calculée comme suit :
CATEGORIE DE MEDECINS
Groupe I
Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité
NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000
(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)
Métropole : 6,22
Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84
CATEGORIE DE MEDECINS
Groupe II
A. - Autres médecins
NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000
(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)
Métropole : 5,085,58
Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84
B. - Chirurgiens-dentistes
NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000
(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)
Métropole : 4,70
Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,17
(1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.
Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.
CATEGORIE DE MEDECINS
Groupe I
Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité
NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000
(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)
Métropole : 6,22
Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84
CATEGORIE DE MEDECINS
Groupe II
A. - Autres médecins
NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000
(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)
Métropole : 5,085,58
Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84
B. - Chirurgiens-dentistes
NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000
(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)
Métropole : 4,70
Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,17
(1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.
Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.
La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique ou du certificat d'études spéciales de médecine légale peut être majorée de 10 %.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
P.-P. VALLI
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
P.-P. VALLI
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI