Arrêté du 5 novembre 1987
Article 2 de l'Arrêté du 5 novembre 1987 relatif à la rémunération des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/1987
Entrée en vigueur le 25 novembre 1987
La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique ou du certificat d'études spéciales de médecine légale peut être majorée de 10 %.
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